La décence du logement
La décence d’un logement concerne les relations contractuelles (donc relevant de la juridiction civile) existant dans le cadre de la location entre le locataire et le propriétaire d’un logement. Autrement dit, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risque avéré pouvant nuire à la sécurité et à la santé de l’usager.
Elle s’applique au bâti et s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de configuration et d’équipement fixées par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il est donc adjoint une notion de confort intérieur au logement.
Retrouvez l’ensemble des informations et les critères de décence sur le document : "Habitat Indigne et indécent : prévention et moyens d'actions"
L’insalubrité
Un logement insalubre est susceptible d’altérer la santé de ses occupants et la communauté environnante. C’est l’enquête, réalisée par les techniciens du service Hygiène Publique, qui permettra d’engager, s’il y a lieu, une procédure d’insalubrité.
Sur la base du Code de la santé publique, le dossier technique est préparé par les techniciens, puis présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
L’insalubrité, remédiable ou irrémédiable, est prononcée par voie d’arrêté préfectoral qui peut prévoir une interdiction d’habiter temporaire ou définitive.
Pour toute information complémentaire
Service Hygiène publique et qualité environnementale
05 49 52 35 35
hygiene.environnement@mairie-poitiers.fr
