Recherche libre dans le site
Partager...
Actualité | Vie de la cité | 09/01/2019

Ancien théâtre : avis rendu par la Cour d’appel le 29 novembre 2018

Actualité | Vie de la cité | 09/01/2019

Ancien théâtre : avis rendu par la Cour d’appel le 29 novembre 2018

Les recours sont du fait d’un collectif au sein duquel certains élus sont présents et non de plusieurs groupes politiques.

Ce projet a été voté à deux reprises au sein du Conseil municipal à une large majorité (38 pour sur 53 votants)

Les arguments de fond soulevés par le collectif à savoir un prix de vente sous-estimé et l’absence de recours à un marché public pour la vente, ont été rejetés dès le premier recours par l’ensemble des juges.

Les cinq années de procédure ont portées en réalité sur trois vices de forme : l’absence de note de synthèse à l’époque de l’adoption de la première délibération, procédure aujourd’hui mise en oeuvre pour l’ensemble des délibérations, l’avis du ministère qui lui a été validé par la Tribunal Administratif, et enfin l’absence de places de parkings dans le bâtiment, argument également rejeté par l’ensemble des juges (TA et Cour d’appel).