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    CGU

    Préambule

    La Ville de Poitiers – ci-après dénommée la Collectivité - propose sur son site un espace de démarches électroniques – ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

    L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

    Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

    L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager – s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

     

    Définitions

    La Collectivité : la Ville de Poitiers ;

    Le Service : l’espace E-services et les différents services en ligne accessibles depuis le site institutionnel poitiers.fr

    CGU : les conditions générales d’utilisation ;

    L’Usager : l’utilisateur du Service ;

    RGS : Référentiel Général de Sécurité

    Objet

    La présente a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service :

     

    Opposabilité

    En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
    Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.

    La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

    Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

    La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.

    La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

    L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

    L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

    Le Service est normalement accessible 7 jours sur 7, 22h/24 (maintenance entre 2h et 4h du matin).

    Fonctionnalités

    Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :

    •   Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.

    •   Un suivi facile des démarches :le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.

    •   Un espace confidentiel de stockage :en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.

    Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service

    L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

    Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, mêlant chiffres, lettres et caractère spéciaux. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

    Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

    Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

    La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

    L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

    •   Firefox version 3 et supérieures ;

    •   Safari version 5 et supérieures ;

    •   Internet Explorer version 8.0 et supérieures.

    •   Chrome version 18 et supérieures.

    Traitement des données à caractère personnel,confidentialité

    Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

    Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

     

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (n° d'enregistrement 1723715 en date du 27 novembre 2013). Pour toute collecte d'informations privées via les formulaires présents sur ce site, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

     

    Pour l'exercer, adressez-vous à Ville de Poitiers :

     • par courriel (cil@mairie-poitiers.fr)

     • par courrier à l'adresse suivante :

    Service des Systèmes d'information - Télécommunications

    Correspondant Informatique et Liberté

    Hôtel de Ville

    CS 10569

    86021 Poitiers Cedex

    Sécurité

    La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

    Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

    Engagements et responsabilité

    La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    Les données conservées par l’Usager dans son espace de stockage des E-services relèvent de sa responsabilité exclusive.

    Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

    Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

    Référentiel Général de Sécurité (RGS)

    En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance, et de l'arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les E-services de la Collectivité font l'objet d'une homologation de sécurité.

    Textes officiels

    Service :
    Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

    Informatique et libertés :
    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La plateforme de services "E-services" a reçu de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés l'avis favorable n°1723715 en date du 27 novembre 2013.

    Mairie de Poitiers :
    Arrêté n°