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    Conclure, modifier, dissoudre un PACS

    Prendre rendez-vous pour conclure, modifier, dissoudre un PACS

    Attention la prise de rendez-vous ne sera effective, en ligne, qu’à partir du 1er novembre 2017

    Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
    Un PACS peut connaitre 3 situations :

    1. La conclusion (l’enregistrement) permet de donner vie au PACS. Il faut impérativement que la déclaration faite soit accompagnée d’une convention et de pièces justificatives. Cette démarche ne peut être faite en mairie de Poitiers que pour un couple ayant sa résidence à Poitiers. Il faut donc que vous remettiez les documents suivants dûment complétés lors de votre rendez-vous :

    (Attention ils devront être signés devant l’officier d’état civil de la mairie)

    1. La modification qui, en cas de besoin, permet de prendre en compte certaines évolutions au sein du couple (modification de la convention). Il faut donc que vous remettiez le document suivant dûment complété lors de votre rendez-vous :

    (Attention il devra être signé devant l’officier d’état civil de la mairie)

    1. La dissolution qui met fin au PACS. Cette dernière étape peut résulter du décès / mariage ou de la décision d’un ou des 2 partenaires. Il faut donc que vous remettiez le document suivant dûment complété lors de votre rendez-vous :

    (Attention il devra être signé devant l’officier d’état civil de la mairie)

    En savoir plus

    Sur le site de Service Public


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