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    habitat dégradé - Ville de Poitiers

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    Salubrité

    Habitat indigne, habitat insalubre, logement décent sont des notions qui méritent d'être précisées car souvent utilisées à tort alors que les effets de droit et les conséquences sont différentes.

    L’insalubrité

    La lutte contre l'insalubrité a pour objet de protéger les occupants actuels et futurs, ainsi que les voisins des risques pour leur santé que l'état de l'habitation leur fait courir. Peuvent ainsi être déclarés insalubres un ou plusieurs logements d'un immeuble, les parties communes ainsi que tous locaux impropres à l'habitation (cave, garage...).
    Sur la base du Code de la santé publique, les procédures se traduisent par la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant des travaux le cas échéant, d'une interdiction temporaire d'habiter.

    La décence du logement

    La notion de logement décent est une notion de droit privé qui s'applique entre les locataires et les propriétaires/bailleurs. Les rapports locatifs sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 
    Il appartient au locataire de demander à son propriétaire la remise en état de décence de son logement sur le fondement des critères de décence précisés par le décret du 30 janvier 2002. La contestation de la décence ne porte pas atteinte au bail ; le loyer, comme les autres conditions locatives, doit être honoré.

    L’ensemble des informations relatives aux rapports locatifs sont disponibles sur le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) "Les publications de l'ANIL"

     

    Signaler un logement dégradé

    Pour signaler une situation d'habitat dégradé sur Poitiers, il faut saisir la Direction Hygiène publique - Qualité environnementale par un écrit (courrier, mail, demande d'intervention en mairie). En dehors du territoire de Poitiers, il convient de saisir l'Agence Régionale de Santé (cf fiche signalement de l'ARS ci-contre).

     

    Pour toute information complémentaire
    Direction Hygiène publique - Qualité environnementale
    05 49 52 35 35
    direction.hygiene.environnement@poitiers.fr