Forfait post-stationnement (FPS)

Qu'est-ce qu'un FPS ?

En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant lors d’un contrôle de stationnement sur voirie, un Forfait Post Stationnement (FPS) est émis par les agents de contrôle du stationnement.

L’Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions (ANTAI) adresse alors un avis de paiement par voie postale à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Cet avis précise toutes les informations concernant le FPS ainsi que les modalités de paiement.

À noter que depuis le 2 juillet 2025, la notice d’un FPS n'est plus déposée sur le pare-brise.
 

Quel est le montant du Forfait Post Stationnement ?

Le paiement du FPS au tarif minoré de 25€ est possible pendant une période de 9 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement par l’ANTAI. Il passe ensuite au tarif normal de 40€. 

Le paiement minoré du FPS peut varier si vous avez payé votre stationnement et que vous avez dépassé le temps autorisé, sans dépasser la durée de stationnement maximum autorisée. Le montant déjà payé sera alors déduit de votre Forfait Post-Stationnement (par exemple si vous avez payé 2€ en stationnement votre véhicule, le montant du FPS minoré sera de 23€ si vous le payez dans les 9 jours).
 

Quelles sont les modalités de paiement ?

Les modalités de paiement sont détaillées sur l’avis de paiement envoyé par l’ANTAI. 

Le FPS minoré doit être payé directement à l’ANTAI selon 2 possibilités, à savoir :

• Le site www.stationnement.gouv.fr/fps
• Par carte bancaire au téléphone (08 06 20 30 40 – 0,05€/min + prix de l’appel)

En dehors de ces deux canaux, le tarif normal de 40€ s’applique automatiquement même si vous êtes toujours dans le délai du tarif minoré (exemple : règlement dans un bureau de tabac).

Au-delà du délai de paiement au tarif minoré, le tarif normal s’applique (40€) et sera payable pendant 3 mois par les canaux de paiement suivant :

• Au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire.
• Sur le site stationnement.gouv.fr par carte bancaire
• Par téléphone au 0860 20 30 40 par carte bancaire (serveur vocal, prix d’un appel normal)
• Par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe retour transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir. Ne joignez aucun autre document.

Passé ce délai de 3 mois, et en l'absence de paiement, un titre exécutoire émis par l'ANTAI vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 50€. Vous recevrez alors à domicile un avis mentionnant le nouveau montant à acquitter et remplacera l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le Trésor Public. 
 

Comment contester un FPS ?

Pour contester un FPS il est possible de faire du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon les modalités suivantes :

• Par mail à rapofps@grandpoitiers.fr
• Au guichet du secteur Occupation du Domaine Public situé à l’Hôtel de ville de Poitiers (place du Marechal Leclerc) où un opérateur vous accompagnera dans la démarche.

Dans les deux cas, il vous sera demandé :

• Une copie de l’avis de paiement
• Une copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise)
• Une lettre expliquant précisément les motifs de la contestation.

Dans le cas où celui-ci est refusé ou que le délai pour introduire un RAPO est dépassé, le FPS ne peut être contesté que devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle votre recours a fait l’objet d’une suite défavorable ou dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre exécutoire envoyé par l’ANTAI par voie postale (assorti d’une majoration de 50€) :

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT
2 rue Edouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX

Cliquez ici pour retrouver toutes les informations relatives à cette démarche.