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Règlementation commerciale et licence

Au cours de votre activité, retrouver les démarches à suivre et les documents à télécharger pour : faire une liquidation des stocks, faire une vente en déballage, obtenir une licence de débit de boissons.

Faire une liquidation des stocks

Les ventes accompagnées de publicité et tendant à l’écoulement accéléré des marchandises à la suite d’une décision de cessation, de changement d’activité sont réglementées.

TÉLÉCHARGEMENT

Démarches et documents utiles

  • Compléter le formulaire de déclaration de liquidation (CERFA 14809)

  • Joindre le Kbis du commerce et l’inventaire des marchandises.

Si la liquidation est organisée pour cause de travaux (les travaux doivent être substantiels), merci de joindre une pièce justificative (ex : devis).

Le délai est de deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Faire une vente en déballage

Cela concerne la vente de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules aménagés.

TÉLÉCHARGEMENT

Démarches et documents utiles

Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable à la Mairie de Poitiers avec un justificatif d’identité, 1 mois minimum avant la vente.

Obtenir une licence de débit de boissons

Nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées ou non dans le commerce, la licence peut être obtenue par :

  • création à l’occasion de l’ouverture d’un débit de boissons ;
  • mutation en cas de changement de gérant ou de propriétaire ;
  • translation d’un établissement à un autre.

La demande se fait auprès de la Mairie de Poitiers.
Dans le cas de la translation d’une licence d’une ville à une autre, faire la demande auprès des services de la Préfecture. Après accord du Préfet, le Maire de la commune délivre l’obtention de licence.

Téléchargement

Démarches et documents utiles

Pour obtenir cette autorisation, il suffit de déposer votre dossier en ligne :