Les obligations légales : chiens et chats

Les obligations des propriétaires

L'identification 

Identifier son animal de compagnie est obligatoire depuis 1999 pour les chiens âgés de plus de 4 mois et depuis 2012 pour les chats âgés de plus de 7 mois, ainsi que pour les chats et chiens changeant de propriétaires. L’identification se fait au choix par tatouage ou par pose d’une puce électronique. Elle correspond à l’attribution d’un numéro unique pour votre animal et permet de l’enregistrer avec vos coordonnées dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (L’ICAD) www.i-cad.fr 

La vaccination 

La vaccination des chiens ou des chats n’est pas obligatoire en France. Cependant, faire vacciner son animal, c’est le protéger contre certaines maladies infectieuses parfois mortelles. 

La stérilisation 

Elle permet avant tout de supprimer définitivement la reproduction, donc d’empêcher la naissance de chiots et de chatons non désirés, évitant ainsi de très nombreux abandons et euthanasies. Elle présente également de nombreux avantages pour la santé et le comportement de votre animal. Elle prévient, notamment, plusieurs problèmes de santé (tumeurs mammaires, infections), supprime les manifestations de chaleurs (miaulements chez les chattes par exemple) et réduit le marquage urinaire chez le chat. Chez le chien, la castration peut faire disparaître certains signes d’agressivité tout en ne pénalisant aucunement l’aptitude à la garde ni les performances sportives.

Les chiens classés

Depuis la loi du 20 juin 2008, tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention, délivré en Mairie de leur lieu de résidence habituelle, sous la forme d’un arrêté municipal attribué par le ou la Maire. Ces types de chiens susceptibles d’être dangereux, de par leur morphologie, sont répartis en deux catégories :

• 1^ère  catégorie : les chiens d’attaque. Relèvent de cette catégorie les chiens non-inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) reconnu par le ministère de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de races suivantes : American Staffordshire  Terrier, Mastiff, Tosa Inu. 
• 2^ème  catégorie : les chiens de garde ou de défense. Relèvent de cette catégorie les chiens inscrits au L.O.F reconnu par le ministère de l’agriculture : American Staffordshire terrier (L.O.F.), Tosa ( L.O.F.) Rottweiler (inscrits ou pas au L.O.F)

Pour obtenir le permis de détention, vous devez vous rendre à la Mairie de votre domicile muni des documents suivants :

• la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
• le certificat d’identification du chien
• le passeport pour animaux de compagnie
• le L.O.F. pour les chiens de 2è catégorie, hormis pour le Rottweiler
• le certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste d’aptitude enregistrée par la préfecture
• l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal
• l’attestation d’aptitude du maître délivré par un formateur habilité agréé par le Préfet

Choisir son animal 

L'adoption

Vous souhaitez accueillir un animal chez vous… ce n’est pas une décision à prendre à la légère.  En effet, adopter un animal doit être un acte réfléchi et engageant. Celui-ci n’est ni un jouet ni un objet. En tant qu’être vivant et sensible, l’animal a des besoins spécifiques. Vous devrez tout au long de sa vie assurer les soins nécessaires à son existence et à son bien-être.

La réglementation interdit la vente et l’adoption d’animaux âgés de moins de 8 semaines. Assurez-vous de ne pas acheter un animal trop jeune, qui ne serait pas sevré et pourrait développer des troubles du comportement. Adressez-vous à un professionnel de confiance. Un éleveur doit toujours être capable de fournir le livre des origines de l’animal à votre demande.

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en oeuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (à partir du 31 décembre 2022).

Les types de chiens 

En fonction du lieu de vie de la famille ou la taille du logement, l’environnement ou les besoins spécifiques que peut avoir un animal le choix de la race doit être réfléchi. 

Les différentes catégories de chiens : Chiens de travail (avalanches, recherche, policier, guide), chiens de garde, chiens de berger, chiens d’arrêt (chiens de chasse), chiens courants (chiens de chasse), chiens de rapport (chiens de chasse), chiens d’agrément et de compagnie.

Tous ont des besoins physiques et physiologiques qu’il faudra être en mesure de leur apporter.